Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de couverture, rénovation et entretien de toiture réalisées par Les Compagnons du Pavillon, SIRET 90166465600013, dont le siège est 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret.

Article 2 — Devis

Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Il devient contractuel après acceptation écrite par le client (signature manuscrite ou électronique).

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA applicable selon la nature des travaux (taux réduit pour rénovation de logements de plus de 2 ans, sous réserve d'attestation).

Article 4 — Paiement

Acompte de 30 % à la commande, 40 % à mi-chantier, solde à la réception. Modes acceptés : virement, chèque, CB. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal.

Article 5 — Délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnité, sauf clause contraire écrite.

Article 6 — Garanties

• Garantie de parfait achèvement : 1 an.
• Garantie biennale (bon fonctionnement) : 2 ans.
• Garantie décennale (assurance professionnelle souscrite auprès d'AXA) : 10 ans.

Article 7 — Réception des travaux

Un procès-verbal de réception est signé à la fin du chantier, avec ou sans réserves. Les réserves doivent être levées sous 30 jours.

Article 8 — Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation du bâtiment avant toute action judiciaire.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nanterre.